Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site http://julieacin-avocat.fr les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le site (http://julieacin-avocat.fr ) par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Editeur
L’édition du site http://julieacin-avocat.fr est assurée par Me Julie ACIN (N° SIREN 808650006) dont le siège social est situé 21 Avenue François Favre – 74600 ANNECY, n° de téléphone 06.58.95.75.11, adresse e-mail : acin.avocat@outlook.fr
Le Directeur de la publication est Me Julie ACIN, 21 Avenue François FAVRE -74600 Annecy
Hébergeur
L’hébergeur de ce site est WP Serveur – 07 Rue de la Cité Foulc, 30000 Nîmes – Téléphone : 09.72.49.72.64
Accès au site
Le site est accessible 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure ou interruption pouvant découlant notamment d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services le site https:// julieacin-avocat.fr ne saurait être tenu responsable.
CNIL et gestion des données personnelles
Me Julie ACIN, dans l’exercice de son activité, met en œuvre le traitement de données à caractère personnel et notamment votre prénom, nom, numéro de téléphone et e-mail.
Le traitement de ces données à caractère personnel a pour but :
- La gestion de la relation clients
- Le respect d’obligations légales et réglementaires
- La prospection commerciale.
Les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, et 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles pour des raisons de responsabilité professionnelle. Les données en matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des personnes ayant sollicité un premier rendez-vous qui ne deviennent pas clientes du cabinet sont supprimées dans un délai de 6 mois.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet.
Dans la stricte limite de l’obligation légale de secret professionnel s’appliquant au cabinet et pour l’exercice de la mission de conseil et de représentation en justice des clients du cabinet, certaines catégories de données peuvent être communiquées aux différents interlocuteurs du cabinet, tels qu’avocats postulants, avocats adverses, huissiers, notaires, traducteurs, greffiers, magistrats, personnel des administrations, commissaire aux comptes, experts-comptables, prestataires de services.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : acin.avocat@outlook.fr ou par courrier : Me Julie ACIN, 21 Avenue François FAVRE – 74000 ANNECY accompagné d’une copie d’une pièce d’identité signée.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation,
180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Cookies
Ce site utilise des cookies afin d’améliorer votre navigation et de permettre le suivi de la fréquentation du site.
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
En naviguant sur le site, il les accepte.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet.
Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur.
Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.
Plus d’informations sur les cookies à cette adresse : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi
Liens hypertextes
Le site http://julieacin-avocat.fr/ contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers http://julieacin-avocat.fr/
La création de liens hypertextes vers le site est soumise à l’accord préalable du Directeur de la publication.
En toute hypothèse, les liens renvoyant au site devront être retirés à première demande de la part de Me Julie ACIN.
Limite de responsabilité
Me Julie ACIN ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site http://julieacin-avocat.fr/.
Me Julie ACIN décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur http://julieacin-avocat.fr/.
Me Julie ACIN s’engage à sécuriser au mieux le site http://julieacin-avocat.fr/, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Me Julie ACIN se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Me Julie ACIN se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://julieacin-avocat.fr/ est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d’ANNECY.