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Congé en matière de bail d’habitation : attention à la preuve de réception

Lorsque qu’un propriétaire loue un logement à usage d’habitation, il doit, pour mettre un terme au contrat de bail, donner congé à son locataire, sauf procédure d’expulsion. Ce congé peut intervenir à chaque échéance du bail, annuelle, ou trisannuelle, selon la forme du bail d’habitation conclu (meublé ou vide). Il ne peut intervenir que dans […]