Les parties communes à jouissance privative bénéficie d’un régime mixte. En effet, en cropropriété, il convient de distinguer: les parties privatives appartenant individuellement à chaque corpropriétaire les parties communes appartement à l’ensemble des copropriétaires Entre ces deux régimes se trouve celui des parties communes à jouissance privative. Il s’agit de parties communes affectées à la […]
Julie ACINJulie Acin - Avocat à Annecy