Lorsque qu’un propriétaire loue un logement à usage d’habitation, il doit, pour mettre un terme au contrat de bail, donner congé à son locataire, sauf procédure d’expulsion. Ce congé peut intervenir à chaque échéance du bail, annuelle, ou trisannuelle, selon la forme du bail d’habitation conclu (meublé ou vide). Il ne peut intervenir que dans […]
(Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534, F-P+B+I) Parfois, vos créanciers, choisissent parfois de faire appel à une société de recouvrement, pour obtenir le paiement des sommes qui leurs sont dues. Ces sociétés emploient malheureusement parfois des techniques peu morales, voir totalement illégales, ayant notamment recourt à l’intimidation. Dans les faits de l’espèce, une société […]
L’indemnisation des victimes d’accident du travail Le droit à l’indemnisation des victimes d’accident du travail se distingue des autres domaines du droit du dommage corporel. Dans ce domaine, pourtant protecteur, les victimes ne bénéficient pas automatiquement d’un droit à réparation intégrale de leur préjudice. En effet, ce n’est qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur […]
Les parties communes à jouissance privative bénéficie d’un régime mixte. En effet, en cropropriété, il convient de distinguer: les parties privatives appartenant individuellement à chaque corpropriétaire les parties communes appartement à l’ensemble des copropriétaires Entre ces deux régimes se trouve celui des parties communes à jouissance privative. Il s’agit de parties communes affectées à la […]
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Changement de nom de famille
Procédure de changement de nom applicable jusqu’au 30 juin 2022 Le changement de nom de famille était, jusqu’au 1er juillet, une véritable bataille, nécessitant une patience sans faille. Pour tenter de voir modifier son nom de famille, il était nécessaire de saisir Madame/Monsieur le garde des sceaux, d’une requête fondée sur un motif légitime. De […]
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Nouveau site internet
Nous sommes heureux de vous annoncer la création du site internet de Julie ACIN. Vous pourrez y trouver toutes les informations nécessaires concernant ses domaines d’expertises, ou la contacter via notre page de contact. Nous vous souhaitons une agréable visite sur julieacin-avocat.fr.