Le cabinet peut intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, sous réserve d’un accord exprès de l’Avocat lors du premier rendez-vous.
Il s’agit d’un mécanisme permettant la rétribution totale ou partielle de l’Avocat, par la solidarité nationale, selon un barème fixe établit par décret.
Votre admission, au titre de l’aide juridictionnelle dépend de vos revenus, de votre patrimoine, ainsi que de votre situation familiale.
Certaines situations ouvrent cependant accès à l’aide juridictionnelle de droit, c’est le cas notamment lorsque vous avez été victime d’actes criminels ou d’actes de terrorisme.
Pour connaître votre admissibilité, il convient de déposer, ensuite de votre premier rendez-vous au cabinet, un dossier complet auprès du Tribunal Judiciaire.
Le BAJ se réunira alors et décidera de votre admission totale ou partielle.
Le dossier peut-être télécharger à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
En cas d’admission totale, resteront à votre charge les frais de plaidoirie d’un montant de 13€.
En cas d’amission partielle, des honoraires d’avocat et des frais resteront à votre charge, donnant lieu à la signature d’une convention d’honoraires, soumise à l’approbation du bâtonnier.