Procédure de changement de nom applicable jusqu’au 30 juin 2022
Le changement de nom de famille était, jusqu’au 1er juillet, une véritable bataille, nécessitant une patience sans faille.
Pour tenter de voir modifier son nom de famille, il était nécessaire de saisir Madame/Monsieur le garde des sceaux, d’une requête fondée sur un motif légitime.
De nombreuses pièces étaient à joindre, dont la publication de cette démarche au journal officiel, et dans un journal d’annonces légales.
Cette procédure était particulièrement longue ( plusieurs années avant d’obtenir une réponse du ministère de la justice ).
Le défenseur des droits a été saisi de cette difficulté.
Il avait rendu une décision, le 4 décembre 2018, sollicitant la mise en œuvre d’une procédure plus rapide et facile.
C’est en ce sens que la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été adoptée.
Procédure applicable à compter du 1er juillet 2022
Depuis cette date, les démarches sont considérablement simplifiées et accélérées.
En effet, une simple déclaration auprès des services d’état civils de la mairie de votre domicile, ou de votre lieu de naissance, est nécessaire.
Désormais, toute personne majeure peut modifier son nom de famille, pour prendre celui de son autre parent, et ce au moyen d’un simple formulaire.
Pour que votre demande soit accepter, il convient de joindre les documents suivant :
- Un justificatif de domicile
- Une pièce d’identité
- Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois
- Acte de mariage de moins de 3 mois
- Copie intégrale de nom de 3 mois de l’acte de naissance du conjoint ou du partenaire de PACS
- Copie intégrale de nom de 3 mois de l’acte de naissance des enfants
- Copie intégrale de nom de 3 mois des éventuels acte de mariage des enfants
- Consentement des enfants de plus de 13 ans au changement de nom projeté
Il convient de préciser que votre changement de nom s’étendra à vos enfants s’ils portent ledit nom de famille.
Si votre enfant a plus de 13 ans il peut refuser la modification et conserver son nom de famille d’origine.
Attention : cette démarche ne pourra être réalisée qu’une seule fois, et ne doit donc pas être prise à la légère.
Pour toutes les autres demandes (adoptions d’un autre nom que celui de ses parents, francisation, nom de famille à consonnance honteuse, …), la procédure antérieure demeure applicable.