L’indemnisation des victimes d’accident du travail
Le droit à l’indemnisation des victimes d’accident du travail se distingue des autres domaines du droit du dommage corporel.
Dans ce domaine, pourtant protecteur, les victimes ne bénéficient pas automatiquement d’un droit à réparation intégrale de leur préjudice.
En effet, ce n’est qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur qu’une telle réparation intégrale peut être obtenue.
Ainsi, en cas d’accident du travail, la Sécurité sociale prend en charge automatiquement le paiement des indemnités journalières, et celui des frais de santé.
S’il est démontré que l’employeur a commis une faute inexcusable, il prendra en charge le paiement des préjudices non indemnisés par la Sécurité Sociale.
Ce mécanisme permet une indemnisation complémentaire de la victime, notamment sur les postes de préjudices suivants :
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique
- Préjudice d’agrément
- Incidence professionnelle
La jurisprudence vient, de manière constante, étendre les postes de préjudices que l’employeur ayant commis une faute inexcusable doit indemniser.
Apport de l’arrêt du 13 décembre 2019
Dans un arrêt en date du 13 décembre 2019, la Cour d’Appel de Toulouse, a étendu le droit à indemnisation de la victime d’un accident du travail, en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, à des prothèses spéciales, non indemnisées par la sécurité sociale.
La Cour d’Appel a choisit d’accorder l’indemnisation de ces frais divers, alors même que la victime aurait pu bénéficier, selon la Sécurité Sociale, de prothèses classiques, qui étaient elles prisent en charge par le régime de base.
Pour ce faire, la Cour d’Appel s’est basée sur le rapport d’expertise dressé par le médecin expert, indiquant que les prothèses classiques n’étaient pas adaptées à la situation de la victime.
Si la Sécurité Sociale ainsi que l’employeur avaient, dans un premier temps, formé un pourvoi en cassation contre cette décision, ils se sont finalement désistés, rendant ainsi l’arrêt précité définitif.
Cette décision pourra servir de base à de futures demandes indemnitaires.